D-13.1, r. 1 - Règles de procédure administrative pour les demandes relatives aux pourvoiries dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Toute personne qui désire obtenir un permis, un bail ou une autre autorisation pour l’exploitation d’une pourvoirie dans les terres de la catégorie III où le droit de premier choix en faveur des autochtones s’applique, y compris pour en obtenir le transfert, doit en faire la demande sur le formulaire que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune fournit à cette fin.

A.M. 87-10-06, a. 1.